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Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935)

⭕️ Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935) 👉 Une salariée engagée par un particulier employeur pour assurer l’entretien de la résidence secondaire de ce dernier, a été victime d’un accident du travail en chutant d’un balcon. Elle a ensuite saisi une juridiction de […]

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Le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289)

⭕️ Le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289) 👉 Un salarié dont le contrat de travail de travail avait été transféré à la suite d’un rachat d’entreprise, a été licencié pour faute lourde. Il a saisi la juridiction prud’hommale en contestation de […]

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La requalification du contrat de mission en CDI peut produire les effets d’un licenciement nul (Cour de cassation 17 février 2021 n° 18-15.972)

Un salarié avait été victime d’un accident de travail le dernier jour de son contrat de mission et placé en arrêt de travail. Il a ensuite saisi les juges du fond aux fins de requalification du contrat de mission en CDI et pour faire produire à la rupture dudit contrat, les effets d’un licenciement nul. […]

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Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière

Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière Par Quentin Misseou, Avocat. 🏛️ Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-20.635) la Cour de cassation a débouté la salariée de sa demande au titre du paiement de la contrepartie financière de la clause […]

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UN SALARIÉ ATTEINT DU CORONAVIRUS EST-IL VICTIME D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?

UN SALARIÉ ATTEINT DU CORONAVIRUS EST-IL VICTIME D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ? Par Quentin Misseou, Avocat. Malgré le durcissement des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de déplacement, de nombreux salariés sont néanmoins conduits à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle. […]