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# Quentin Misseou - Cabinet d’avocat à Paris 7  - Conseil et contentieux

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- [Publications](https://qmavocat.com/articles/) - Quentin Misseou, avocat inscrit au barreau de Paris, expert en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit des étrangers.
- [Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l'employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935)](https://qmavocat.com/particuliers-employeurs-attention-a-la-faute-inexcusable-de-lemployeur-cour-de-cassation-8-avril-2021-n-20-11935/) - ⭕️ Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935) 👉 Une salariée engagée par un particulier employeur pour assurer l’entretien de la résidence secondaire de ce dernier, a été victime d’un accident du travail en chutant d’un balcon. Elle a ensuite saisi une juridiction de
- [Le transfert du contrat de travail n'emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289)](https://qmavocat.com/la-requalification-du-contrat-de-mission-en-cdi-peut-produire-les-effets-dun-licenciement-nul-cour-de-cassation-17-fevrier-2021-n-18-15-972-2/) - ⭕️ Le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289) 👉 Un salarié dont le contrat de travail de travail avait été transféré à la suite d’un rachat d’entreprise, a été licencié pour faute lourde. Il a saisi la juridiction prud’hommale en contestation de
- [La requalification du contrat de mission en CDI peut produire les effets d'un licenciement nul (Cour de cassation 17 février 2021 n° 18-15.972)](https://qmavocat.com/la-requalification-du-contrat-de-mission-en-cdi-peut-produire-les-effets-dun-licenciement-nul-cour-de-cassation-17-fevrier-2021-n-18-15-972/) - Un salarié avait été victime d’un accident de travail le dernier jour de son contrat de mission et placé en arrêt de travail. Il a ensuite saisi les juges du fond aux fins de requalification du contrat de mission en CDI et pour faire produire à la rupture dudit contrat, les effets d’un licenciement nul.
- [Clause de non concurrence : la signature du protocole d'accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière](https://qmavocat.com/les-cotisations-syndicales-des-salaries-peuvent-etre-payees-par-lemployeur-2/) - Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière Par Quentin Misseou, Avocat. 🏛️ Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-20.635) la Cour de cassation a débouté la salariée de sa demande au titre du paiement de la contrepartie financière de la clause
- [Vote électronique : l’employeur peut passer outre la négociation avec les salariés pour sa mise en place en l’absence de délégués syndicaux (DS).](https://qmavocat.com/vote-electronique-lemployeur-peut-passer-outre-la-negociation-avec-les-salaries-pour-sa-mise-en-place-en-labsence-de-delegues-syndicaux-ds/) - Vote électronique : l’employeur peut passer outre la négociation avec les salariés pour sa mise en place en l’absence de délégués syndicaux (DS) Par Quentin Misseou, Avocat. Le code du travail prévoit la possibilité de recourir au vote électronique pour la mise en place du comité sociale et économique (CSE) soit par accord d’entreprise ou
- [Les cotisations syndicales des salariés peuvent être payées par l'employeur.](https://qmavocat.com/les-cotisations-syndicales-des-salaries-peuvent-etre-payees-par-lemployeur/) - Les cotisations syndicales des salariés peuvent être payées par l’employeur. Par Quentin Misseou, Avocat. 🏛️ Cette possibilité, qui peut être prévue par accord collectif, reste soumise à certaines conditions qui viennent d’être rappelées et précisées par la cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-10.672) : ✅ le dispositif doit bénéficier
- [La présidence du comité social et économique (CSE) peut être assurée par un salarié d'une entreprise extérieure](https://qmavocat.com/la-presidence-du-comite-social-et-economique-cse-peut-etre-assuree-par-un-salarie-dune-entreprise-exterieure/) - La présidence du comité social et économique (CSE) peut être assurée par un salarié d’une entreprise extérieure Par Quentin Misseou, Avocat. C’est le sens de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 novembre 2020, n° 19-18.681 (ci-joint). Dans cette espèce, l’employeur, une association, avait confié la présidence du comité
- [Remboursement des JRTT](https://qmavocat.com/remboursement-des-jrtt/) - Remboursement des JRTT Par Quentin Misseou, Avocat. L’employeur peut solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet. C’est le sens de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 6 janvier dernier (n° 17-28.234) ci-joint. La cour d’appel avait débouté l’employeur
- [UN SALARIÉ ATTEINT DU CORONAVIRUS EST-IL VICTIME D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ?](https://qmavocat.com/un-salarie-atteint-du-coronavirus-est-il-victime-dune-maladie-professionnelle-ou-dun-accident-du-travail/) - UN SALARIÉ ATTEINT DU CORONAVIRUS EST-IL VICTIME D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ? Par Quentin Misseou, Avocat. Malgré le durcissement des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de déplacement, de nombreux salariés sont néanmoins conduits à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle.
- [LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE](https://qmavocat.com/le-conge-de-solidarite-familiale/) - LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE Par Quentin Misseou, Avocat. Le congé de solidarité familiale (ci-après, CSF), prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, permet aux salariés d’accompagner un de leurs proches en fin de vie. Le droit à ce congé est d’ordre public, c’est-à-dire que l’employeur ne peut ni le refuser,

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