Quentin Misseou - Cabinet d’avocat à Paris 7 - Conseil et contentieux https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html société Publications header ACCUEIL Accueil Nous contacter Remerciement Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935) Le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289) header – Copy particulier Honoraires La requalification du contrat de mission en CDI peut produire les effets d’un licenciement nul (Cour de cassation 17 février 2021 n° 18-15.972) Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière google Mention légale footer Vote électronique : l’employeur peut passer outre la négociation avec les salariés pour sa mise en place en l’absence de délégués syndicaux (DS). Les cotisations syndicales des salariés peuvent être payées par l’employeur. La présidence du comité social et économique (CSE) peut être assurée par un salarié d’une entreprise extérieure Remboursement des JRTT REFONT ACCUEIL UN SALARIÉ ATTEINT DU CORONAVIRUS EST-IL VICTIME D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ? LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE footer – Copy