Le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289)

⭕️ Le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur (Cour de cassation 31 mars 2021, n° 19-12.289)

👉 Un salarié dont le contrat de travail de travail avait été transféré à la suite d’un rachat d’entreprise, a été licencié pour faute lourde.

Il a saisi la juridiction prud’hommale en contestation de son licenciement au motif que la société cessionnaire n’avait pas respecté les dispositions spécifiques du règlement intérieur qui était en vigueur en sein de la société cédante.

Ledit règlement prévoyait notamment que tout salarié à l’égard duquel est envisagée une sanction disciplinaire devait être convoqué au moyen d’une lettre l’informant des griefs retenus contre lui, ce qui n’avait pas été appliqué par le nouvel employeur.

❌ L’arrêt d’appel, qui avait suivi le salarié dans son raisonnement, a été cassé par la Cour de cassation.

✅ Sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail, la haute juridiction a jugé que le transfert du contrat de travail n’emporte pas celui du règlement intérieur, lequel constitue un acte règlementaire de droit privé.

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