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Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière Par Quentin Misseou, Avocat. 🏛️ Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-20.635) la Cour de cassation a débouté la salariée de sa demande au titre du paiement de la contrepartie financière de la clause […]

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UN SALARIÉ ATTEINT DU CORONAVIRUS EST-IL VICTIME D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL ? Par Quentin Misseou, Avocat. Malgré le durcissement des mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, notamment en matière de déplacement, de nombreux salariés sont néanmoins conduits à se déplacer pour les besoins de leur activité professionnelle. […]

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LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE Par Quentin Misseou, Avocat.   Le congé de solidarité familiale (ci-après, CSF), prévu aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail, permet aux salariés d’accompagner un de leurs proches en fin de vie. Le droit à ce congé est d’ordre public, c’est-à-dire que l’employeur ne peut ni le refuser, […]