Remboursement des JRTT

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Remboursement des JRTT

Par Quentin Misseou, Avocat.

L’employeur peut solliciter le remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet.

C’est le sens de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 6 janvier dernier (n° 17-28.234) ci-joint.

La cour d’appel avait débouté l’employeur de sa demande de remboursement des JRTT au motif que la convention de forfait en jours avait seulement été privée d’effet, et non annulée.

L’arrêt d’appel a été cassé par la haute juridiction sur le fondement de l’article 1376 du code civil dans son ancienne rédaction, aux termes duquel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Ainsi, dès lors que la convention de forfait en jours est privée d’effet, le paiement des JRTT accordés en exécution de ladite convention est indu, peu important que cette dernière ait été annulée.