Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière

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Clause de non concurrence : la signature du protocole d’accord transactionnel emporte renonciation au bénéfice de la contrepartie financière

Par Quentin Misseou, Avocat.


🏛️ Dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-20.635) la Cour de cassation a débouté la salariée de sa demande au titre du paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence.

En l’espèce, à la suite de son licenciement, la salariée avait signé un protocole d’accord transactionnel avec son ancien employeur.

✅ La haute juridiction a relevé que les parties reconnaissaient dans le cadre de leurs concessions réciproques, être remplies de tous leurs droits au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail et que pour mettre fin à tout différend né ou à naître, elles renonçaient à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit.

👉 Il en résulte que les obligations réciproques des parties au titre de la clause de non concurrence étaient ainsi, comprises dans l’objet de la transaction.

Dès lors, il importe peu que le protocole d’accord transactionnel n’ait pas spécifiquement visé la clause de non concurrence.

Plus que jamais, tant l’employeur que le salarié doivent se montrer vigilants sur la portée du protocole d’accord transactionnel.

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