Vote électronique : l’employeur peut passer outre la négociation avec les salariés pour sa mise en place en l’absence de délégués syndicaux (DS).

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Vote électronique : l’employeur peut passer outre la négociation avec les salariés pour sa mise en place en l’absence de délégués syndicaux (DS)

Par Quentin Misseou, Avocat.

Le code du travail prévoit la possibilité de recourir au vote électronique pour la mise en place du comité sociale et économique (CSE) soit par accord d’entreprise ou de groupe ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.

La Cour de cassation vient de préciser dans un arrêt du 13 janvier dernier, ci-joint, que dès lors que l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, l’employeur peut mettre en place le vote électronique par décision unilatérale sans négociation préalable avec des salariés mandatés ou des élus au CSE.

Dans l’hypothèse dans laquelle il existe un DS dans l’entreprise, l’employeur peut également mettre en place le vote électronique par décision unilatérale dès lors qu’aucun accord n’a pu être signé mais qu’une négociation loyale a été menée.

Enfin à la faveur de cet arrêt, la Cour de cassation a également précisé que les litiges relatifs à la mise en place du vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales, c’est à dire de la compétence du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort.