La requalification du contrat de mission en CDI peut produire les effets d’un licenciement nul (Cour de cassation 17 février 2021 n° 18-15.972)

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Un salarié avait été victime d’un accident de travail le dernier jour de son contrat de mission et placé en arrêt de travail.

Il a ensuite saisi les juges du fond aux fins de requalification du contrat de mission en CDI et pour faire produire à la rupture dudit contrat, les effets d’un licenciement nul.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de requalification mais a jugé que l’accident du travail n’avait pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat, de sorte que la rupture produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

✅ L’arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que dès lors que le salarié avait été placé en arrêt de travail dès la survenance de l’accident du travail, le contrat de travail était suspendu.

Or, dans ce cas de figure, le contrat ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

👉 La cessation du contrat de travail pendant une période de suspension, résultant de l’échéance du terme s’analyse dès lors, en un licenciement nul.
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