Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935)

⭕️ Particuliers employeurs : attention à la faute inexcusable de l’employeur (Cour de cassation 8 avril 2021, n° 20-11935)

👉 Une salariée engagée par un particulier employeur pour assurer l’entretien de la résidence secondaire de ce dernier, a été victime d’un accident du travail en chutant d’un balcon.

Elle a ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

L’employeur, condamné par la Cour d’appel, s’est pourvu en cassation.

❌Il faisait notamment valoir qu’en qualité de particulier employeur, il n’était pas soumis aux principes généraux de prévention du code du travail et que la faute inexcusable devait être d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l’absence de toute autre cause justificative.

✅La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en adoptant le même critère d’appréciation de la faute inexcusable que pour l’employeur professionnel, à savoir lorsqu’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

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